Des textes utiles à moins que la mobilisation de chacun soit suffisament efficace...pour s'en dispenser. PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS
CONNAISSEZ VOUS VOS DROITS ?
RTE ET EDF ont décidé de faire passer 400 000 volts au dessus de nos têtes .
Les lignes à Très Haute Tension c’est :
· 2 à 3 pylônes tous les kms avec une emprise au sol de 100 m²
· Un couloir de ligne de 100m de large
· Une pollution acoustique (jusqu’à 58 db)
· Une pollution chimique (ozone, oxyde d’azote)
· Une pollution électrique (parasites hertziens)
· Des risques électriques (amorçages, arcs …)
· Des nuisances sur l’environnement (destruction paysagère) et sur le patrimoine (moins value foncière et immobilière)
· Des nuisances sur l’agriculture et l’élevage (baisse du revenu, détérioration du matériel électronique, stérilité, avortement, carences )
· Des dangers pour la santé humaine
- troubles du sommeil
- risques accrus de cancers
- troubles neurologiques
- leucémies infantiles
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Les projets EPR et THT Cotentin Maine ont été décidés malgré la vive opposition des populations concernées, c’est un déni de démocratie .
Ne laissez pas RTE ou ses représentants venir faire des repérages ou des sondages sur vos terrains !
Voici ce que vous êtes en droit d’exiger !
CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR LUTTER CONTRE LES LIGNES THT
Essentiellement deux textes: Ø La loi du 15 juin 1906 sur les servitudes des lignes électriques n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de RTE . Elle nécessite une servitude de passage qui est indemnisée .
Pas d’expropriation, mais une enquête publique de mise en servitude avec étude d’impact sur l’isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacles environnants (bâtiments , maisons, arbres, voies ferrées, cours d’eau …)
-La loi du 15 juin 1906 sur les servitudes des lignes électriques, aménagée par des conventions avec les chambres d'agriculture précise que l'implantation des lignes électriques sur des terrains privés n'entraine aucun transfert de propriété au profit de RTE. Elle nécessite une servitude de passage qui est indemnisée rappelle EDF dans l'annexe1, page27 du mémoire en réponse des commissaires de l'enquête publique EPR.
Donc pas d'expropriation mais une enquête publique de mise en servitude avec étude d'impact sur " l'isolement des conducteurs par rapport aux personnes et aux obstacle environnants ( bâtiments, maisons, arbres, voies ferrées, cours d'eau...) " "Un arrêté technique définit les distances minimales de sécurité électrique(...)7 mètres pour les terrains ordinaires, 8 mètres pour les terrains agricoles, 4 mètres pour les arbres ".
Ø La loi du 29 décembre 1892 protège les propriétés closes . Son article 3 stipule :
« lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain,.., cette occupation est autorisée par un arrêté du Préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, le nom du propriétaire tel qu’il est inscrit sur la nature des rôles . » Cet arrêté indique de façon précise les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, sur lesquels elle doit porter, la nature et la durée d’occupation, la voix d’accès . Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l’arrêté . Cet arrêté doit être affiché 10 jours avant et l’introduction des agents ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peut avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire…il n’est valable que 6 mois .
Donc si des géomètres ou toute autre personne sous traitante de RTE pénètrent dans vos champs, le propriétaire doit être prévenu 5 jours avant par recommandé, ils doivent présenter l’arrêté préfectoral auquel doit être annexé le plan cadastral avec le numéro de la parcelle colorée bien indiqué .
En constatant une erreur (délais non respectés, erreurs de cadastre…), vous êtes en droit de virer les intrus .
En cas de pénétration sur vos terrains d’agents de RTE ou de personnes sous-traitantes, nous vous recommandons de faire valoir vos droits en fonction de ces articles de loi et d’informer le plus rapidement possible les adhérents de nos Associations .
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LeMortainaisSans400000Volts.
